Les responsabilités juridiques et pénales

Partie 1 : Les bases juridiques de la responsabilité civile

Responsabilité civile : c’est l’obligation pour une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui par ses actes

Article 1382 du code civil complété par l’article 1383 du code civil.

Le droit civil ne sanctionne pas ; c’est un droit réparateur (une réparation financière).

La responsabilité de l’enseignant : il est responsable des élèves et des actes des élèves.

Article L911-4 du code de l’éducation : c’est le principe de la substitution de l’état à la responsabilité de l’enseignant lors d’une procédure civile.

Principe de la substitution de l’Etat : si les parents portent plainte, cet article rentre en vigueur. Responsabilité de l’Etat : on condamne l’Etat. Les plaintes assignent le préfet du département.

Il faut donc faire très attention, donc accentuer notre vigilance.

L’enseignant n’est pas présent au procès. S’il y a une faute, on condamnera l’Etat. L’état doit payer une indemnisation. S’il n’y a pas de responsable du dommage, il n’y a pas d’indemnisation.

Insulter un professeur revient à un outrage à magistrat.

Pour consulter le code de l’éducation : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?code=CEDUCATL.rcv

La justice civile en France :

-         tribunal d’instance : inférieur à 10 000 euros

-         tribunal de grande instance : supérieur à 10 000 euros

-         cour appel

-         cours de cassation : lui vérifie les textes

Action récursoire de l’Etat :

Possibilité pour l’Etat d’exercer un recours à l’encontre de son fonctionnaire, si celui-ci a commis une faute personnelle.

La responsabilité pour faute peut avoir pour origine :

-         l’enseignant

-         l’élève

-         un tiers

La faute professionnelle résulte de l’acte de l’enseignant :

-         volontaire

-         involontaire

La faute professionnelle résulte :

·        d’un défaut de surveillance dû à :

-         une absence totale de surveillance

-         une insuffisance de surveillance

·        d’un défaut de prévoyance

Chaque surveillant a une obligation de surveillance active.

Article 1384 alinéa 8 du code civil : « les instituteurs sont responsables du dommage causé par leurs élèves pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. »

Responsabilité dégagée de l’enseignant :

-         cas de force majeur

-         faute de la victime

-         faute commise par un tiers

22572 accidents recensés en 2005-2006 par le ministère :

-         72% pendant la récréation

-         accidents sportifs

-         maternelle : gymnastique

-         élémentaire : course

-         CE-CM : natation

-         7.8% : en soutien scolaire

Partie 2 : Réglementation de la classe

Horaires scolaires : circulaire 91-124 

Ouverture : 8h30 portes ouvertes : 8h20

Ce sont les enseignants qui ont la responsabilité des élèves.

Sortie maternelle : fiche qui indique les personnes autorisées à aller chercher les enfants.

Elémentaire : les élèves peuvent partir seuls

Registre d’appel :

-         obligation scolaire

-         alerte

-         incendie ou risque majeure

Activités obligatoires/facultatives

BO n° 7 Hors Série du 23/09/1999 : http://www.education.gouv.fr/bo/1999/hs7/default.htm

BO n°22 du 31/05/2000 : (pas trouvé)

BO n°2 du 13/01/2005 : http://www.education.gouv.fr/bo/2005/2/default.htm

Elles sont obligatoires lorsque : temps scolaire gratuit à l’intérieur de l’école (+ gymnase – piscine – bibliothèque municipale).

Elles sont facultatives lorsque : les activités payantes dépassent le temps scolaire. Il faut une autorisation écrite des parents. On ne peut prendre que les élèves qui sont assurés (ce n’est pas nécessaire pour l’activité obligatoire).

S’informer s’il y a une assurance école pour les activités facultatives.

L’activité piscine

-         Circulaire 2004-139 du 13/07/2004

BO n°32 du 9 septembre 2004 : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/32/default.htm

-         Circulaire 2004-173 du 15 octobre 2004

BO n° 39 du 28 octobre 2004 : http://www.education.gouv.fr/bo/2004/39/default.htm

On reste responsable. On peut avoir des bénévoles agréés.

Pour la maternelle : 3 personnes : 1 enseignant et 2 personnes qualifiées.

Pour l’élémentaire : 2 personnes : 1 enseignant et 1 personne qualifiée.

+ les surveillants de baignade. S’il y a plus de trois classes dans le bassin, on rajoute deux surveillants.

Les ATSEM peuvent accompagner, mais elles ne vont pas dans le bassin.

Projets d’accueil généralisé

BO n°34 du 18/09/2003 : http://www.education.gouv.fr/bo/2003/34/default.htm

Loi 2005-102 du 11 février 2005 : pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Article L112-1 à L 112-5 du code de l’éducation.

Enfance maltraitée

Loi 89-487 du 10 juillet 1989 : prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs.

Circulaire 2001-044 du 15 mars 2001 sur les violences sexuelles à l’égard des mineurs.

Le n°119 doit être affiché.

Si on suspecte quelque chose : en parler immédiatement à la directrice. On ne doit pas rester seul avec ce avec ce type de problème.

Signes qui peuvent alerter : lésions, coups, bleus, fractures, problèmes de carence alimentaire, apathie, tristesse, pleurs, carence affective, agressivité, baisse brutale des résultats, absentéisme, tentative de suicide, exhibitionnisme, imitation de gestes sexuels.

EN AUCUN CAS, ON PREND DES DECISIONS SEUL.